Lexique

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SCI - Société non commerciale dont l'objet social est l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers, leur gestion et la plupart des opérations courantes nécessaires à l'entretien et la gestion de ces biens immobiliers. Chacun des associés fait des apports en biens immeubles ou en liquidités. Il reçoit en contrepartie et proportionnellement à ses apports des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social.
- Synonyms: société civile immobilière

seing privé - C'est un acte rédigé et signé par les parties contractantes, sans l'intervention d'un Officier Public (notaire, huissier de justice). Dans le cas d'une transaction immobilière, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion de la vente, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par le contrat définitif ou Acte de vente.