06 75 63 06 04 Lexique
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indemnités de remboursement par anticipation -
Indemnités versées à la banque, lorsque le crédit est remboursé par l'emprunteur avant la date prévue sur le tableau d'amortissement et correspondant à 6 mois d'intérêts dus avec un plafond de 3% du capital restant dû en matière de crédit immobilier, et 1% en matière de crédit à la consommation.
- Synonyms: IRA, I.R.A
- Synonyms: IRA, I.R.A
indivision -
L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui fixe la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale pour chacun des indivisaires. L'indivision s'éteindra, soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
indivision -
C'est la situation d'un bien détenu par plusieurs personnes, mais sans division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.
C'est le régime d'acquisition par défaut qui s'applique à un couple non marié qui achète un bien immobilier.
intérêts intercalaires -
Les intérêts intercalaires sont versés par le client à partir du déblocage du 1er € de son prêt jusqu'à ce que tout le capital emprunté soit débloqué.
Si les fonds sont versés en une seule fois (par exemple : acquisition d'un bien immobilier ancien, ou neuf déjà construit), le notaire demande le déblocage de l'intégralité des fonds nécessaires à la transaction. Il n'y a donc pas, dans ce cas, calcul d'intérêts intercalaire, ou très peu (quelques jours d'intérêts seulement, calculés depuis la date de déblocage des fonds jusqu'à la date de prélèvement de la première mensualité). A contrario, si l'on considère une opération immobilière avec des déblocages de fonds étalés dans le temps (par exemple : construction d'une maison, ou rénovation d'un bien ancien, ou achat d'un appartement neuf non encore édifié), le banquier percevra des intérêts intercalaires calculés au prorata des sommes débloquées.