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loi Carrez -
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu. Cette superficie doit figurer dès la rédaction du compromis de vente. C'est une garantie de superficie apportée à l'acquéreur.
loi Neiertz -
Dans le cadre du surendettement, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
loi Scrivener -
La loi Scrivener, N° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (articles L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à bâtir, les travaux de rénovation ou de construction, pour un montant supérieur à 21.343 €. Et ce quelque soit le but de l'opération : usage de résidence principale, secondaire ou investissement locatif.
loi Scrivner I -
La loi n°78-22 du 10 janvier 1978, s'inscrit dans le cadre de l'information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit en matière de prêts à la consommation.
Les articles L.311-1 (et suivants) et R.311-6 (et suivants) du Code de la consommation, s'inscrivent dans le cadre de l'information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit de trésorerie.
Cette loi s'applique aux crédits d'un montant de 200 à 75 000€ (contre 21 500€ avant la loi Lagarde) et d'une durée supérieure à 3 mois.
loi Scrivner II -
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers.
Les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation, s'appliquent aux prêts consentis en vue de financer les opérations suivantes:
Acquisition d'immeuble à usage d'habitation et dépense relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration, leur entretien, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 75000€..