Lexique

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période de différé - Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre (Voir aussi Différé d'amortissement).

prêt 1 % logement - Les entreprises assujetties au " 1% logement " consacrent 0,45% de leur masse salariale à l'effort de construction destiné au logement de leur personnel. Les fonds correspondants sont collectés par des organismes habilités. L'entreprise décide de leur destination : l'aide à l'accession, ou la participation à des programmes locatifs.

prêt a l'accession sociale - Prêt ouvrant droit à la perception par l'emprunteur de l'APL versée par la CAF, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond imposé par l'Etat. Le PAS bénéficie généralement d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.
- Synonyms: P.A.S.

prêt à taux zéro - Prêt sans intérêt consenti par des établissements de crédit conventionnés par les Pouvoirs Publics, pour le financement de la résidence principale uniquement. C'est l'Etat qui assure la compensation du défaut d'intérêt pour les établissements distributeurs de ce prêt bonifié. Il est réservé aux personnes qui peuvent justifier qu'elles n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 2 dernières années, ces personnes étant soumises aussi à un plafond de ressources.

prêt amortissable - Prêt dont le capital est remboursé de façon progressive, tous les mois, chaque mensualité contenant une part du capital à rembourser.

prêt cape - Dans le cas d'un prêt immobilier à taux variable (ou révisable), les hausses éventuelles de taux sont plafonnées par rapport au taux de départ figurant dans l'offre de prêt. Exemple : le taux de départ est de 3,80 % ? Si le prêt est capé à + 2 points, le taux ne dépasse pas au maximum 5,80 %. La hausse éventuelle, quant à elle, est traduite soit par une augmentation de la durée du prêt, soit par une augmentation de la mensualité, soit un mélange des deux.

prêt cautionne - Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties, en évitant la prise d'hypothèque, et donc les frais éventuels de mainlevée à la revente du bien. C'est un établissement spécialisé dans le cautionnement qui, moyennant le paiement d'une prime unique au départ du crédit, remboursera en lieu et place de l'emprunteur défaillant les mensualités. Ensuite il pourra se retourner contre le débiteur pour recouvrer les sommes remboursées au prêteur. C'est la meilleure garantie que peut obtenir un prêteur, sûr et certain dans ce cas d'être à jour de ses mensualités.

prêt conventionne - Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat, ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur, comme l'a été le prêt PAP, ou le prêt PAS.
- Synonyms: PC

prêt in fine - Par opposition au prêt amortissable, le capital emprunté au départ se rembourse en une seule fois, à la fin contractuelle du prêt. Les intérêts, quant à eux, peuvent être payés, selon les termes du contrat : soit de façon mensuelle, soit en même temps que le capital à la fin du prêt.

prêt pour l'accession a la propriété - Ce sont des prêts dont la distribution est aujourd'hui arrêtée. Ces prêts étaient destinés à aider des ménages aux revenus modestes pour l'accession à la propriété de leur résidence principale. Les prêts PAP étaient moins chers que les autres crédits distribués par les banques, et c'est l'Etat qui bonifiait le taux. L'obtention de ces prêts bonifiés était soumise à des conditions de ressources pour les candidats emprunteurs.
- Synonyms: prêt PAP

primo-accédant - Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement à usage de sa résidence principale.

privilège de préteur de deniers - Il existe deux sortes de garanties réelles : l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s'appliquer qu'aux biens existants et ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou pour la construction d'une maison individuelle. A noter qu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière, ce qui en fait une garantie moins chère que l'hypothèque.