Lexique

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remboursement par anticipation - C'est la possibilité laissée par la Loi Scrivener à l'emprunteur de se désengager de tout ou partie de son crédit immobilier en remboursant à n'importe quel moment une partie du capital restant dû. Généralement, la somme remboursée représente au minimum 10 % du capital emprunté. La Loi Scrivener laisse au prêteur la possibilité de facturer à l'emprunteur des pénalités de remboursement. Cette même loi plafonne la perception de tels frais à 3 % du capital remboursé, somme ne pouvant excéder 6 mois d'intérêts cumulés. La plupart des prêts à taux variables (ou révisables) sont exonérés de perception de pénalité de remboursement en cas de remboursement par anticipation. Cependant, la loi interdit au prêteur de percevoir une quelconque indemnisation en cas de remboursement anticipé si ce dernier est généré par la vente du bien immobilier suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, le décès de l'emprunteur ou de son conjoint, ou bien encore la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Il est à noter qu'aucune pénalité de remboursement ne peut être perçue pour le remboursement anticipé d'un prêt à la consommation.

restructuration de crédit - Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte un ou plusieurs crédits (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit personnel, découvert, retard de paiement). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte tous les crédits du client après les avoir directement rachetés auprès des différents organismes financier préteurs. Ainsi le client n'aura plus qu'un seul crédit à rembourser, soit une seule mensualité, auprès d'un unique organisme financier. Cette technique permet de diminuer le taux d'endettement des personnes physiques en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d'intérêt pratiqué. Il est possible pour les personnes qui le souhaitent de faire une opération de restructuration de crédit sans changer de banque. L'opération de restructuration de crédit se distingue de l'opération de rachat de crédit car en restructuration de crédit plusieurs crédits peuvent être repris.

revenu familial disponible - Les prêteurs sont tenus de respecter le calcul d'endettement (total des charges généralement fixé autour de 33 % maximum des revenus). Mais il existe un autre critère déterminant dans l'acceptation d'un dossier de financement : c'est le résiduel. Il s'agit du reste à vivre du foyer, une fois remboursées toutes les charges de prêt. Il se calcule de la façon suivante : total des revenus - total des charges. Chaque banque est libre de déterminer la liste des éléments constitutifs des revenus du foyer (à prendre en compte ou non les revenus d'Allocations Familiales, les Aides au Logement, les pensions alimentaires perçues, etc…). C'est le bon sens qui dicte la politique de Risque du Prêteur dans la détermination des revenus du foyer.

revenus globaux - Ils regroupent les revenus salariés ou assimilés, les pensions perçues, les allocations ou revenus sociaux, les revenus locatifs et financiers.