Lexique

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acte authentique -  C'est un acte passé devant un Officier Ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains de l'Officier Ministériel rédacteur de l'acte. La copie, appelée "grosse", est remise aux parties contractantes.
allocation logement -  Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt libre (par opposition à un prêt réglementé : prêt PAP, PAS ou PC) qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L. Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur.
Amortissement -  Pour un emprunt, l'amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. Par extension, on parle de période d'amortissement (par exemple après une période de différé) quand le capital du crédit commence réellement à être remboursé.
amortissement constant -  Sur un crédit à amortissement constant, la même somme de capital est remboursée à chaque échéance. Le montant des échéances (capital + intérêts) diminue donc avec le temps. Au contraire, si le montant de l'échéance est fixe, il s'agit d'un crédit à échéances constantes.
amortissement in fine -  Crédit in fine ou amortissement in fine. C'est un crédit dont le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance.
APL -  Allocation attribuée par l'État au Particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP),d'un Prêt conventionné (PC) ou d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne le Particulier accédant à la propriété de sa résidence principale, ou le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire de l'appartement et l'État. Elle dépend de 3 critères : le nombre de personnes constituant le foyer fiscal qui en bénéficie, le montant des revenus perçus dans ce même foyer fiscal et le montant de la mensualité de prêt ou du loyer à verser. L'APL est versé directement au prêteur ou au propriétaire bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur ou le locataire.
- Synonyms: aide personnalisee au logement
apport personnel -  L'apport personnel sert à payer en partie le prix d'une acquisition immobilière, le solde étant constitué par un ou plusieurs prêts bancaires. Cet apport personnel peut être constitué par les fonds propres de l'emprunteur, un prêt 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux Zéro, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais.
assurance perte d'emploi -  En cas de chômage, l'assurance Perte d'Emploi garantit le bon remboursement des mensualités de prêt (partiellement ou totalement selon les contrats) et permet à l'emprunteur de faire face momentanément à ses remboursements, le temps de retrouver un équilibre financier propre à lui permettre de faire face à ses échéances. Cette assurance est toujours limitée dans le temps.
assurance décès-invalidité -  Tout demandeur d'un prêt immobilier est couvert par une assurance Décès-Invalidité qui assure le remboursement des sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée temporaire de l'incapacité de travail).
banque -  Entreprise privée ou publique qui perçoit des fonds, sous forme de dépôts ou autre, qu'elle utilise pour son propre compte dans des opérations financières, des opérations d'escompte et/ou des opérations de crédit (loi du 13 juin 1941). Les deux principales activités d'une banque résident dans la gestion des fonds déposés qui lui ont été confiés et dans l'octroi de crédits aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques.
banque de france -  Organisme public chargé par l'Etat de " veiller sur la monnaie et le crédit ".Vis-à-vis des Particuliers, son rôle réside essentiellement dans la gestion du surendettement et des incidents de paiement. Ainsi, elle gère les fichiers de personnes physiques à l'usage des autres banques : fichier des incident de paiement (FIP), fichier central des chèques (FCC), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux Particuliers (FICP). Enfin, elle centralise les informations concernant les commissions de surendettement.
capital -  Montant du crédit consenti par le préteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.
capital restant du -  Montant du capital restant à rembourser par l'emprunteur à une date donnée. Il sert e base au calcul des intérêts de l'échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le préteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur, le montant du capital restant à rembourser.
cautionnement -  Personne physique ou morale,  qui s'engage à garantir le paiement d'une dette. L'engagement écrit, peut être établi par acte de sous seing privé ou par acte authentique. Il existe 2 possibilités de cautionnement: Personne physique ou organisme Société caution mutuel
charges financières -  charges financières
crédit-relais -  Crédit généralement in fine accordé dans l'attente d'une rentrée certaine d'argent, notamment, lors de la vente d'un bien immobilier. La banque peut demander ou pas le paiement des intérêts pendant la durée du crédit.
délai de réflexion -  C'est la Loi Scrivener qui impose au consommateur ce délai de réflexion, sans possibilité pour ce dernier d'y renoncer. L'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours pour marquer son acceptation sur l'offre de prêt.
délai de rétractation -  C'est le délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation, pour pouvoir l'annuler. Ce délai de rétractation, en matière d'offre de crédit, ne joue que dans le cadre des prêts à la consommation. En effet, ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers puisque l'emprunteur bénéficie dans ce cas du délai obligatoire de réflexion de 10 jours avant l'acceptation.
délégation d'assurance -  Tous les établissements de crédit ou banques proposent à leurs clients demandeurs d'un prêt un contrat-groupe d'assurance Décès, Incapacité, Invalidité. Ce contrat, négocié une fois pour toutes par le banquier avec son assureur, est le même pour tous les clients. Cependant, il est possible de sortir du cadre du contrat-groupe pour souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurance autre que celle proposée et négociée par le prêteur : c'est la délégation d'assurance. Elle peut s'avérer très intéressante pour les clients à faibles risques (jeunes et en bonne santé), ou encore pour une typologie de clients bénéficiant de Mutuelles offrant ce service (par exemple les Mutuelles de Fonctionnaires proposant, surtout pour les prêts immobiliers, des tarifications souvent moins chères que les contrats d'assurance proposés par les prêteurs). La délégation d'assurance devient nécessaire et incontournable pour les clients souscripteurs d'un prêt qui n'entrent pas dans les critères du contrat-groupe, pour des raisons d'âge, de santé, ou en raison d'une profession à risque.
différé d'amortissement -  La mensualité d'un prêt se décompose en 2 parties : l'amortissement du capital et le paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que les intérêts, en différant le début de l'amortissement (ou remboursement) du capital emprunté à la fin de cette période de 1 ou 2 ans : cette période est appelée "différé d'amortissement". Elle est essentiellement utilisée dans les projets de financements immobiliers de constructions de maisons individuelles ou de rénovation dans l'Ancien. Cela permet d'alléger la mensualité puisque celle-ci ne tient pas compte du remboursement du capital et permet donc au client d'alléger ses charges fixes : loyer à verser pendant la durée des travaux et remboursement des mensualités de leur future résidence principale.
droit d'enregistrement -  Ce sont les différentes Taxes perçues par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois.
durée d'amortissement -  C'est la durée pendant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette durée peut être différente de la durée du crédit si celui-ci comprend une période de différé.
échéance -  C'est le nom de l'opération financière consistant à rembourser périodiquement le crédit. Elle est caractérisée par sa date et sa périodicité.
en-cours de crédit -  Montant global des crédits souscrits par un emprunteur à un instant donné.
euribor -  Euro Inter Bank Offered Rate : taux pratiqué sur le marché européen par les banques de premier ordre pour rémunérer leurs comptes de dépôt. C'est l'indice de référence essentiellement utilisé par les Prêteurs qui proposent des prêts immobiliers à taux variable.
- Synonyms: tibeur
frais de dossier -  Ce sont les frais que doit payer l'emprunteur pour rémunérer le travail de négociation ou de renégociation du courtier ou de l'intermédiaire en opération bancaire. Ces sommes ne sont dues qu'une fois l'acceptation du prêt confirmée et le déblocage des fonds effectués.
garantie hypothécaire -  Sûreté réelle (ou garantie) portant sur un bien immeuble. Elle garantit la plupart du temps les crédits immobiliers car c'est un des moyens de garantie les plus sûrs pour le prêteur. En effet, l'hypothèque permet au créancier non payé de saisir le bien pour se rembourser sur son prix de revente. Pour informer les tiers, toutes les hypothèques sont soumises à publicité au bureau de Conservation des Hypothèques. L'hypothèque est demandée par le prêteur pour une durée équivalente à celle du prêt + 2 ans. Cette garantie disparaît lorsque le crédit est totalement remboursé. Cependant, si ce remboursement intervient avant la fin de la durée prévue au contrat de prêt (+ 2 ans) par la revente du bien, le notaire chargé de cette revente demande alors la mainlevée de l'hypothèque, afin que le nouvel acquéreur puisse acquérir un bien immobilier libre de toute dette.
- Synonyms: hypothèque conventionnelle
indemnités de remboursement par anticipation -  Indemnités versées à la banque, lorsque le crédit est remboursé par l'emprunteur avant la date prévue sur le tableau d'amortissement et correspondant à 6 mois d'intérêts dus avec un plafond de 3% du capital restant dû en matière de crédit immobilier, et 1% en matière de crédit à la consommation.
- Synonyms: IRA, I.R.A
indivision -  L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui fixe la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale pour chacun des indivisaires. L'indivision s'éteindra, soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
indivision -  C'est la situation d'un bien détenu par plusieurs personnes, mais sans division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société. C'est le régime d'acquisition par défaut qui s'applique à un couple non marié qui achète un bien immobilier.
intérêts intercalaires -  Les intérêts intercalaires sont versés par le client à partir du déblocage du 1er € de son prêt jusqu'à ce que tout le capital emprunté soit débloqué. Si les fonds sont versés en une seule fois (par exemple : acquisition d'un bien immobilier ancien, ou neuf déjà construit), le notaire demande le déblocage de l'intégralité des fonds nécessaires à la transaction. Il n'y a donc pas, dans ce cas, calcul d'intérêts intercalaire, ou très peu (quelques jours d'intérêts seulement, calculés depuis la date de déblocage des fonds jusqu'à la date de prélèvement de la première mensualité). A contrario, si l'on considère une opération immobilière avec des déblocages de fonds étalés dans le temps (par exemple : construction d'une maison, ou rénovation d'un bien ancien, ou achat d'un appartement neuf non encore édifié), le banquier percevra des intérêts intercalaires calculés au prorata des sommes débloquées.
loi Carrez -  Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu. Cette superficie doit figurer dès la rédaction du compromis de vente. C'est une garantie de superficie apportée à l'acquéreur.
loi Neiertz -  Dans le cadre du surendettement, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
loi Scrivener -  La loi Scrivener, N° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (articles L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à bâtir, les travaux de rénovation ou de construction, pour un montant supérieur à 21.343 €. Et ce quelque soit le but de l'opération : usage de résidence principale, secondaire ou investissement locatif.
loi Scrivner I -  La loi n°78-22 du 10 janvier 1978, s'inscrit dans le cadre de l'information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit en matière de prêts à la consommation.  Les articles L.311-1 (et suivants) et R.311-6 (et suivants) du Code de la consommation, s'inscrivent dans le cadre de l'information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit de trésorerie. Cette loi s'applique aux crédits d'un montant de 200 à 75 000€ (contre 21 500€ avant la loi Lagarde) et d'une durée supérieure à 3 mois.
loi Scrivner II -  Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers. Les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation, s'appliquent aux prêts consentis en vue de financer les opérations suivantes: Acquisition d'immeuble à usage d'habitation et dépense relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration, leur entretien, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 75000€..
mensualité -  C'est le montant que l'emprunteur doit verser chaque mois à l'organisme prêteur afin de s'acquitter du remboursement du capital emprunté, des intérêts liés à cet emprunt et enfin de la prime d'assurance Décès-Invalidité-Incapacité.
nantissement -  Contrat permettant de garantir le remboursement d'un prêt, en bloquant une somme d'argent (assurance vie par exemple) au profit du prêteur.
notaire -  Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Il joue aussi le rôle de percepteur de l'Etat, puisque c'est lui qui collecte les taxes afférentes à l'enregistrement des actes dont il a la charge.
offre de prêt -  L'offre de prêt est le contrat présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (capital emprunté, taux, durée, assurance, garanties prises par le prêteur, etc...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum, et avant le 30ème jour à dater de la réception des offres par le client. C'est le cachet de la Poste qui fait foi pour le respect des 10 jours de réflexion imposés par la Loi Scrivener. Le client doit donc les renvoyer au prêteur par voie postale afin de lui notifier son accord. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.
période de différé -  Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre (Voir aussi Différé d'amortissement).
prêt 1 % logement -  Les entreprises assujetties au " 1% logement " consacrent 0,45% de leur masse salariale à l'effort de construction destiné au logement de leur personnel. Les fonds correspondants sont collectés par des organismes habilités. L'entreprise décide de leur destination : l'aide à l'accession, ou la participation à des programmes locatifs.
prêt a l'accession sociale -  Prêt ouvrant droit à la perception par l'emprunteur de l'APL versée par la CAF, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond imposé par l'Etat. Le PAS bénéficie généralement d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.
- Synonyms: P.A.S.
prêt à taux zéro -  Prêt sans intérêt consenti par des établissements de crédit conventionnés par les Pouvoirs Publics, pour le financement de la résidence principale uniquement. C'est l'Etat qui assure la compensation du défaut d'intérêt pour les établissements distributeurs de ce prêt bonifié. Il est réservé aux personnes qui peuvent justifier qu'elles n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 2 dernières années, ces personnes étant soumises aussi à un plafond de ressources.
prêt amortissable -  Prêt dont le capital est remboursé de façon progressive, tous les mois, chaque mensualité contenant une part du capital à rembourser.
prêt cape -  Dans le cas d'un prêt immobilier à taux variable (ou révisable), les hausses éventuelles de taux sont plafonnées par rapport au taux de départ figurant dans l'offre de prêt. Exemple : le taux de départ est de 3,80 % ? Si le prêt est capé à + 2 points, le taux ne dépasse pas au maximum 5,80 %. La hausse éventuelle, quant à elle, est traduite soit par une augmentation de la durée du prêt, soit par une augmentation de la mensualité, soit un mélange des deux.
prêt cautionne -  Le prêt immobilier "cautionné" vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties, en évitant la prise d'hypothèque, et donc les frais éventuels de mainlevée à la revente du bien. C'est un établissement spécialisé dans le cautionnement qui, moyennant le paiement d'une prime unique au départ du crédit, remboursera en lieu et place de l'emprunteur défaillant les mensualités. Ensuite il pourra se retourner contre le débiteur pour recouvrer les sommes remboursées au prêteur. C'est la meilleure garantie que peut obtenir un prêteur, sûr et certain dans ce cas d'être à jour de ses mensualités.
prêt conventionne -  Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat, ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur, comme l'a été le prêt PAP, ou le prêt PAS.
- Synonyms: PC
prêt in fine -  Par opposition au prêt amortissable, le capital emprunté au départ se rembourse en une seule fois, à la fin contractuelle du prêt. Les intérêts, quant à eux, peuvent être payés, selon les termes du contrat : soit de façon mensuelle, soit en même temps que le capital à la fin du prêt.
prêt pour l'accession a la propriété -  Ce sont des prêts dont la distribution est aujourd'hui arrêtée. Ces prêts étaient destinés à aider des ménages aux revenus modestes pour l'accession à la propriété de leur résidence principale. Les prêts PAP étaient moins chers que les autres crédits distribués par les banques, et c'est l'Etat qui bonifiait le taux. L'obtention de ces prêts bonifiés était soumise à des conditions de ressources pour les candidats emprunteurs.
- Synonyms: prêt PAP
primo-accédant -  Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement à usage de sa résidence principale.
privilège de préteur de deniers -  Il existe deux sortes de garanties réelles : l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s'appliquer qu'aux biens existants et ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou pour la construction d'une maison individuelle. A noter qu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière, ce qui en fait une garantie moins chère que l'hypothèque.
remboursement par anticipation -  C'est la possibilité laissée par la Loi Scrivener à l'emprunteur de se désengager de tout ou partie de son crédit immobilier en remboursant à n'importe quel moment une partie du capital restant dû. Généralement, la somme remboursée représente au minimum 10 % du capital emprunté. La Loi Scrivener laisse au prêteur la possibilité de facturer à l'emprunteur des pénalités de remboursement. Cette même loi plafonne la perception de tels frais à 3 % du capital remboursé, somme ne pouvant excéder 6 mois d'intérêts cumulés. La plupart des prêts à taux variables (ou révisables) sont exonérés de perception de pénalité de remboursement en cas de remboursement par anticipation. Cependant, la loi interdit au prêteur de percevoir une quelconque indemnisation en cas de remboursement anticipé si ce dernier est généré par la vente du bien immobilier suite à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, le décès de l'emprunteur ou de son conjoint, ou bien encore la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Il est à noter qu'aucune pénalité de remboursement ne peut être perçue pour le remboursement anticipé d'un prêt à la consommation.
restructuration de crédit -  Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte un ou plusieurs crédits (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit personnel, découvert, retard de paiement). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte tous les crédits du client après les avoir directement rachetés auprès des différents organismes financier préteurs. Ainsi le client n'aura plus qu'un seul crédit à rembourser, soit une seule mensualité, auprès d'un unique organisme financier. Cette technique permet de diminuer le taux d'endettement des personnes physiques en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d'intérêt pratiqué. Il est possible pour les personnes qui le souhaitent de faire une opération de restructuration de crédit sans changer de banque. L'opération de restructuration de crédit se distingue de l'opération de rachat de crédit car en restructuration de crédit plusieurs crédits peuvent être repris.
revenu familial disponible -  Les prêteurs sont tenus de respecter le calcul d'endettement (total des charges généralement fixé autour de 33 % maximum des revenus). Mais il existe un autre critère déterminant dans l'acceptation d'un dossier de financement : c'est le résiduel. Il s'agit du reste à vivre du foyer, une fois remboursées toutes les charges de prêt. Il se calcule de la façon suivante : total des revenus - total des charges. Chaque banque est libre de déterminer la liste des éléments constitutifs des revenus du foyer (à prendre en compte ou non les revenus d'Allocations Familiales, les Aides au Logement, les pensions alimentaires perçues, etc…). C'est le bon sens qui dicte la politique de Risque du Prêteur dans la détermination des revenus du foyer.
revenus globaux -  Ils regroupent les revenus salariés ou assimilés, les pensions perçues, les allocations ou revenus sociaux, les revenus locatifs et financiers.
SCI -  Société non commerciale dont l'objet social est l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers, leur gestion et la plupart des opérations courantes nécessaires à l'entretien et la gestion de ces biens immobiliers. Chacun des associés fait des apports en biens immeubles ou en liquidités. Il reçoit en contrepartie et proportionnellement à ses apports des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social.
- Synonyms: société civile immobilière
seing privé -  C'est un acte rédigé et signé par les parties contractantes, sans l'intervention d'un Officier Public (notaire, huissier de justice). Dans le cas d'une transaction immobilière, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion de la vente, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par le contrat définitif ou Acte de vente.
tableau d'amortissement -  Document joint aux offres de prêt qui reprend, période par période, le montant du capital remboursé, le montant des intérêts payés, le montant des primes d'assurances réglées, ainsi que le montant du capital restant dû pour la période considérée. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur en même temps que les offres de prêt.
taux actuariel -  C'est la technique de taux selon un modèle actuariel, utilisée pour transformer  le taux annuel en un taux périodique.
taux cape -  Taux bénéficiant d'un mécanisme de plafonnement d'évolution
taux d'endettement -  Il s'agit du rapport des charges financières sur les revenus globaux.
taux de base bancaire -  C'est le taux d'intérêt annuel fixé par une banque. Il sert de référence à la détermination des taux de crédit qu'elle consent.
- Synonyms: TBB
taux de l'usure -  Il existe 11 taux d'usure publiés chaque trimestre par les Pouvoirs Publics. Au-delà de ce coût de crédit, un prêt est illicite et constitue donc un délit.
taux effectif global -  Par opposition au taux nominal, le TEG tient compte de tous les frais occasionnés par la constitution du prêt. La réglementation impose de faire apparaître le TEG dans les offres de prêt, ou même une simulation de crédit remise à un client par un prêteur. Le TEG est le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Il englobe l'ensemble de tous les frais afférents à la constitution d'un prêt : coût financier, assurances, frais de dossier, frais de garantie ou de caution.
- Synonyms: TEG, T.E.G.
taux fixe -  Un crédit à taux fixe est un crédit dont le taux de départ proposé dans les offres de prêt reste constant durant toute la durée contractuelle. Le taux fixe, par opposition au taux variable (ou révisable), permet à l'emprunteur de connaître dès la mise en place de son dossier le montant de ses mensualités, la durée de son prêt et donc le coût global du crédit.
taux nominal -  Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il représente le coût financier du crédit, et ne tient pas compte des autres frais pouvant se rajouter, tels que les frais de dossier, les frais d'assurance, ou encore les frais de garantie.
taux proportionnel -  C'est la technique du taux qui consiste à diviser le taux annuel par le nombre d'échéances dans l'année pour obtenir le taux.
taux périodique -  C'est le taux utilisé sur le capital restant dû pour calculer les intérêts d'une échéance. Le taux périodique dépend de la périodicité du crédit: mensuel, trimestriel, annuel...
taux révisable -  Un crédit à taux révisable (ou variable) est un prêt dont le taux est indexé sur le marché financier. Cela signifie que le taux du client est susceptible de variation. A l'inverse d'un taux fixe, le taux variable évolue pendant toute la durée du crédit. Il suit l'évolution du coût de l'argent qui est fixé par un indice européen : généralement l'Euribor. En cas de variation des taux, celle-ci est répercutée totalement ou partiellement (selon les contrats) sur le taux du client qui voit alors sa mensualité ou sa durée se modifier (ou un mélange des 2). Le taux variable moins cher que le taux fixe peut s'avérer être une excellente opération pour le client, surtout si ce taux est plafonné (voir " prêt capé ").
- Synonyms: taux variable
vente en l'etat futur d’achèvement -  Vente d'un logement avant sa construction. Le bien est acheté sur "plans", et son paiement est effectué au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon un calendrier de déblocages de fonds imposé par la Loi.
- Synonyms: VEFA