Lexique

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délai de réflexion - C'est la Loi Scrivener qui impose au consommateur ce délai de réflexion, sans possibilité pour ce dernier d'y renoncer. L'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours pour marquer son acceptation sur l'offre de prêt.

délai de rétractation - C'est le délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation, pour pouvoir l'annuler. Ce délai de rétractation, en matière d'offre de crédit, ne joue que dans le cadre des prêts à la consommation. En effet, ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers puisque l'emprunteur bénéficie dans ce cas du délai obligatoire de réflexion de 10 jours avant l'acceptation.

délégation d'assurance - Tous les établissements de crédit ou banques proposent à leurs clients demandeurs d'un prêt un contrat-groupe d'assurance Décès, Incapacité, Invalidité. Ce contrat, négocié une fois pour toutes par le banquier avec son assureur, est le même pour tous les clients. Cependant, il est possible de sortir du cadre du contrat-groupe pour souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurance autre que celle proposée et négociée par le prêteur : c'est la délégation d'assurance. Elle peut s'avérer très intéressante pour les clients à faibles risques (jeunes et en bonne santé), ou encore pour une typologie de clients bénéficiant de Mutuelles offrant ce service (par exemple les Mutuelles de Fonctionnaires proposant, surtout pour les prêts immobiliers, des tarifications souvent moins chères que les contrats d'assurance proposés par les prêteurs). La délégation d'assurance devient nécessaire et incontournable pour les clients souscripteurs d'un prêt qui n'entrent pas dans les critères du contrat-groupe, pour des raisons d'âge, de santé, ou en raison d'une profession à risque.

différé d'amortissement - La mensualité d'un prêt se décompose en 2 parties : l'amortissement du capital et le paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que les intérêts, en différant le début de l'amortissement (ou remboursement) du capital emprunté à la fin de cette période de 1 ou 2 ans : cette période est appelée "différé d'amortissement". Elle est essentiellement utilisée dans les projets de financements immobiliers de constructions de maisons individuelles ou de rénovation dans l'Ancien. Cela permet d'alléger la mensualité puisque celle-ci ne tient pas compte du remboursement du capital et permet donc au client d'alléger ses charges fixes : loyer à verser pendant la durée des travaux et remboursement des mensualités de leur future résidence principale.

droit d'enregistrement - Ce sont les différentes Taxes perçues par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois.

durée d'amortissement - C'est la durée pendant laquelle le crédit est remboursé en capital. Cette durée peut être différente de la durée du crédit si celui-ci comprend une période de différé.