Lexique

a | b | c | d | e | f | g | i | l | m | n | o | p | r | s | t | v | é

acte authentique - C'est un acte passé devant un Officier Ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains de l'Officier Ministériel rédacteur de l'acte. La copie, appelée "grosse", est remise aux parties contractantes.

allocation logement - Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt libre (par opposition à un prêt réglementé : prêt PAP, PAS ou PC) qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L. Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur.

Amortissement - Pour un emprunt, l'amortissement est le capital qui est remboursé à chaque échéance. Par extension, on parle de période d'amortissement (par exemple après une période de différé) quand le capital du crédit commence réellement à être remboursé.

amortissement constant - Sur un crédit à amortissement constant, la même somme de capital est remboursée à chaque échéance. Le montant des échéances (capital + intérêts) diminue donc avec le temps. Au contraire, si le montant de l'échéance est fixe, il s'agit d'un crédit à échéances constantes.

amortissement in fine - Crédit in fine ou amortissement in fine. C'est un crédit dont le remboursement du capital est effectué seulement sur la dernière échéance.

APL - Allocation attribuée par l'État au Particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP),d'un Prêt conventionné (PC) ou d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne le Particulier accédant à la propriété de sa résidence principale, ou le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire de l'appartement et l'État. Elle dépend de 3 critères : le nombre de personnes constituant le foyer fiscal qui en bénéficie, le montant des revenus perçus dans ce même foyer fiscal et le montant de la mensualité de prêt ou du loyer à verser. L'APL est versé directement au prêteur ou au propriétaire bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur ou le locataire.
- Synonyms: aide personnalisee au logement

apport personnel - L'apport personnel sert à payer en partie le prix d'une acquisition immobilière, le solde étant constitué par un ou plusieurs prêts bancaires. Cet apport personnel peut être constitué par les fonds propres de l'emprunteur, un prêt 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux Zéro, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais.

assurance perte d'emploi - En cas de chômage, l'assurance Perte d'Emploi garantit le bon remboursement des mensualités de prêt (partiellement ou totalement selon les contrats) et permet à l'emprunteur de faire face momentanément à ses remboursements, le temps de retrouver un équilibre financier propre à lui permettre de faire face à ses échéances. Cette assurance est toujours limitée dans le temps.

assurance décès-invalidité - Tout demandeur d'un prêt immobilier est couvert par une assurance Décès-Invalidité qui assure le remboursement des sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée temporaire de l'incapacité de travail).