privilège de préteur de deniers

Il existe deux sortes de garanties réelles : l’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s’appliquer qu’aux biens existants et ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’une maison individuelle.
A noter qu’il n’est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière, ce qui en fait une garantie moins chère que l’hypothèque.