prêt a l’accession sociale

Posted on 22 décembre 2014 by admin

Prêt ouvrant droit à la perception par l’emprunteur de l’APL versée par la CAF, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond imposé par l’Etat. Le PAS bénéficie généralement d’un taux d’emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique.

Definitioner

APL: Allocation attribuée par l'État au Particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP),d'un Prêt conventionné (PC) ou d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS). Elle concerne le Particulier accédant à la propriété de sa résidence principale, ou le locataire d'un logement lorsqu'une convention a été passée entre le propriétaire de l'appartement et l'État. Elle dépend de 3 critères : le nombre de personnes constituant le foyer fiscal qui en bénéficie, le montant des revenus perçus dans ce même foyer fiscal et le montant de la mensualité de prêt ou du loyer à verser. L'APL est versé directement au prêteur ou au propriétaire bailleur, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur ou le locataire.