loi Scrivner II

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers.
Les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation, s’appliquent aux prêts consentis en vue de financer les opérations suivantes:
Acquisition d’immeuble à usage d’habitation et dépense relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration, leur entretien, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à 75000€..