06 75 63 06 04 La loi n°78-22 du 10 janvier 1978, s’inscrit dans le cadre de l’information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit en matière de prêts à la consommation.
Les articles L.311-1 (et suivants) et R.311-6 (et suivants) du Code de la consommation, s’inscrivent dans le cadre de l’information et de la protection des emprunteurs sollicitant un crédit de trésorerie.
Cette loi s’applique aux crédits d’un montant de 200 à 75 000€ (contre 21 500€ avant la loi Lagarde) et d’une durée supérieure à 3 mois.
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