loi Scrivener

La loi Scrivener, N° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (articles L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à bâtir, les travaux de rénovation ou de construction, pour un montant supérieur à 21.343 €. Et ce quelque soit le but de l’opération : usage de résidence principale, secondaire ou investissement locatif.