seing privé

C’est un acte rédigé et signé par les parties contractantes, sans l’intervention d’un Officier Public (notaire, huissier de justice). Dans le cas d’une transaction immobilière, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion de la vente, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu’il est ensuite remplacé par le contrat définitif ou Acte de vente.