indivision

Posted on 17 décembre 2014 by admin

L’achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d’acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d’indivision qui fixe la quote-part de chacun, laquelle n’est pas obligatoirement égale pour chacun des indivisaires. L’indivision s’éteindra, soit par la vente de la part de l’un des indivisaires, soit par le décès de l’un d’entre eux.

Definitioner

indivision: C'est la situation d'un bien détenu par plusieurs personnes, mais sans division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société. C'est le régime d'acquisition par défaut qui s'applique à un couple non marié qui achète un bien immobilier.
indivision: L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui fixe la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale pour chacun des indivisaires. L'indivision s'éteindra, soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.