acte authentique

C’est un acte passé devant un Officier Ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L’original est appelé « minute » et demeure entre les mains de l’Officier Ministériel rédacteur de l’acte. La copie, appelée « grosse », est remise aux parties contractantes.